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Médiation

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services par un professionnel. Le champ est vaste : il concerne toutes les entreprises qu’elles que soient leurs tailles, leurs formes juridiques (de l’artisan inscrit au registre des métiers à la société multinationale vendant des biens ou services en France en passant par les professions libérales…). Il concerne toutes les branches d’activités.

Cette nouvelle série d’obligations découle de la transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation et sont énoncés dans les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation.

L’ANM a obtenu son référencement auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Nous vous invitons à consulter la charte de l’entité ANM Conso.

La FNAIM a signé une convention avec ANM Conso le 9 aout 2017.

Médiation de la consommation

 

En cas de différend avec Clair Immobilier  vous aurez la possibilité de saisir la chambre départementale de la FNAIM dont le siège est à SAINTES 17100 20 rue Charles Dangibaud  et  ou le Médiateur A N M de la consommation  par mail à contact@anm-mediation.com ou par courrier à l’adresse suivante :

ANM CONSO Médiateur de la consommation FNAIM
62 rue de Tiquetonne
75002 PARIS

Engagement de non-discrimination

 

La FNAIM  grandit autour de valeurs fortes de solidarité, d’échange, d’entraide et de respect. Celles-ci sont dans l’ADN de notre syndicat et à la base de son fonctionnement. Elles forment un socle solide sur lequel reposent les relations entre les agences et leurs clients.

Les pratiques discriminatoires, raciales ou de tout autre type, sont formellement proscrites de la politique de la FNAIM

La FNAIM est engagée dans la lutte contre toutes les discriminations dans l’accès au logement.

Vous pouvez aussi saisir directement le Défenseur des Droits à l’adresse suivante : https://www.defenseurdesdroits.fr/